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Logement proprietaire - Non renouvellement de bail commercial

<p> </p>
                  <p><u>Lettre recommandée avec accusé de réception</u> 
                    <br>
                  </p>
                  <p>Objet : non-renouvellement du bail commercial avec paiement 
                    de lindemnité déviction </p>
                  <p> </p>
                  <p> </p>
                  <p>< Madame, Monsieur,> </p>
                  <p> </p>
                  <p>Je vous informe de ma volonté de ne pas procéder 
                    au renouvellement du bail commercial relatif au local que 
                    vous occupez actuellement, lequel est situé à 
                    <adresse du local loué>. </p>
                  <p> </p>
                  <p>Les motifs de mon refus sont les suivants : <énoncer 
                    les motifs>. </p>
                  <p> </p>
                  <p>Conformément à larticle L. 145-14 du 
                    Code de commerce, je suis redevable à votre égard 
                    dune indemnité, dite indemnité déviction. 
                  </p>
                  <p>« Cette indemnité comprend notamment la valeur 
                    marchande du fonds de commerce, déterminée suivant 
                    les usages de la profession, augmentée éventuellement 
                    des frais normaux de déménagement et de réinstallation, 
                    ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour 
                    un fonds de même valeur, sauf dans le cas où 
                    le propriétaire fait la preuve que le préjudice 
                    est moindre ». </p>
                  <p> </p>
                  <p>Lévaluation de cette indemnité pourra 
                    se faire par le biais dune expertise ou, à défaut, 
                    donner lieu à une instance en justice avec exercice 
                    des voies de recours. </p>
                  <p> </p>
                  <p>Il est bien entendu que pendant la durée de ces opérations, 
                    vous avez droit au maintien dans les lieux loués conformément 
                    à larticle L. 145-28 du Code de commerce. </p>
                  <p> </p>
                  <p>Veuillez agréer, <Madame, Monsieur>, l'expression 
                    de nos meilleures salutations. </p>
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                          <blockquote>
                            <p><signature></p>
                          </blockquote>
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